Termes et conditions

1. DISPOSITIONS GENERALES

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1.1. Objet

La Société SAS LACOMBE, dont le siège social est situé 18 rue Chabot Charny, 21000 Dijon exerce les activités de « prestation de services et assistances administratives et prestation de facturation dans le domaine du dépannage de véhicules ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre la SAS LACOMBE (le Prestataire) et le Client, professionnel ou non, dans le cadre des prestations définies au titre des conditions particulières stipulées dans le Commande. 

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont applicables de plein droit à tout contrat portant sur la fourniture de services conclu par un Client.

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1.2. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente de prestations de services en vigueur.

1.3. Modification des CGV 

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.

Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.

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2. COMMANDES ET DEVIS

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Toute Commande de Prestations de services est subordonnée à l’acceptation sans réserve par les deux Parties des Conditions Particulières dans la Commande. Toute condition spécifique ne figurant pas aux Conditions Particulières est exclue du champ du Contrat.

Sauf stipulation contraire, l’offre établie par le Prestataire est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’établissement, le Prestataire se réservant le droit de refuser toute Commande émise après ce délai.

A réception de la Commande, le Prestataire procède aux formalités et vérifications préalables nécessaires à la validation de la Commande. Toute Commande passée en ligne ne devient définitive et le Contrat n’est formé qu’à compter de son acceptation par le Prestataire, matérialisée par l’émission d’un accusé de confirmation de Commande adressée au Client par tous moyens écrit ou électronique.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande émise par le Client, notamment en cas d’informations incomplètes, inexactes ou frauduleuses déclarées par le Client, et/ou de subordonner la fourniture de la Prestation au paiement d’un acompte.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’erreur ou d’inexactitudes dans les informations communiquées par le Client.

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2.2 Modification – Annulation de commande 

Le client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

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2.3 Durée

Le contrat prend effet dès acceptation par le Client du devis proposé pendant sa durée de validité ; l’accomplissement de la mission par le Prestataire ne commencera qu’après réception de tous les documents et informations demandés au Client ou à un tiers. 

Le contrat à durée déterminée prend fin sans formalisme particulier, à date d’échéance mentionnée aux conditions particulières ou à défaut, à l’issue de l’exécution de(s) prestation(s) convenues.

Sauf accord spécifique écrit, aucun contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement. 

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3. PRESTATIONS DE SERVICES 

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Les caractéristiques essentielles des prestations de service fournies par le Prestataire sont de manière claire et compréhensible décrites dans le devis (lettre de mission) valant conditions particulières. 

Les exemples de prestations figurant sur le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise.

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4. PRIX 

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Le Client s’engage à payer le prix des Prestations tel que détaillé dans la Commande.

Sauf dérogation expresse convenue entre les Parties, tous les prix prévus au Contrat sont libellés en euros et s’entendent hors taxes.

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5. PAIEMENT DU PRIX 

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5.1. Modalités de paiement

Le règlement peut s’effectuer :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, (autres cartes de paiement sur accord du Prestataire)

• par espèces dans la limite des plafonds légaux avec reçu du Professionnel

• Par virement bancaire, ou prélèvement bancaire sur demande et autorisation

• Par chèque bancaire, 

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le Prestataire se réserve de refuser un moyen de paiement qui lui occasionne des frais.

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5.2. Retard de paiement 

Conformément à l’article 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne en tout état de cause l’application d’intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement.

Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande dès le premier jour de retard, et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues.

Le Client restera par ailleurs redevable envers Le Prestataire de tous frais occasionnés pour le recouvrement contentieux des sommes dues, en ce y compris les honoraires d’officiers ministériels. Le Prestataire pourra facturer une indemnité forfaitaire d’un montant égal à dix (10) % des sommes dues.

En cas de non-respect de ses obligations de paiement par le Client, et sans préjudice de ses droits et recours, Le Prestataire se réserve le droit :

• d’arrêter la réalisation des Prestations dans les huit (8) jours suivant une mise en demeure adressée par tout moyen écrit ou électronique et restée infructueuse ;

• de prononcer la résiliation du Contrat.

Tout défaut de paiement entraînera par ailleurs de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant due au Prestataire au titre du Contrat, sans mise en demeure préalable.

Le Client s'interdit de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par Le Prestataire au titre du Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les Parties, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

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6. EXECUTION ET LIVRAISON DU SERVICE

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Les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur la Commande.

Le Client s’engage à fournir au prestataire tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation, dès la demande du Prestataire. A défaut et sans préjudice de ce qui précède, le prestataire ne sera pas tenu de respecter le délai/date prévu aux conditions particulières. Il exécutera la prestation dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de l’intégralité des documents et informations précités.  

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7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE

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7.1 Obligations du Prestataire

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Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. A ce titre, il s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie au contrat.

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7.2. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés exclusivement par un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat.

Le Prestataire ne serait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect y compris, et de façon non limitative, dommage subi par un tiers, pertes d’exploitation, perte de clientèle, perte de bénéfices ou d’économies, perte de marché, atteinte à l’image, interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou perte financière.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, L’INDEMNISATION GLOBALE ET CUMULEE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, QUI POURRAIT ETRE RECLAMEE AU PRESTATAIRE SERA LIMITEE, SAUF FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, AU PREJUDICE DIRECT ET PREVISIBLE SUBI PAR LE CLIENT SANS POUVOIR EXCEDER LE MONTANT EGAL AU PRIX DE LA PRESTATION A L’ORIGINE DE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent Contrat

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8. DROIT DE RETRACTATION  POUR LES NON-PROFESSIONNELS ou TPE DE MOINS DE 5 SALARIES

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8.1 Informations du Client – Date de commencement d’exécution de la prestation 

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Quand le contrat avec le Prestataire est conclu à distance ou hors établissement, le Client non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. 

Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti. 

Toutefois, si le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Néanmoins en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

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8.2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

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Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité :

• Son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ;

• Sa décision de rétractation du contrat au moyen du formulaire type de rétractation ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). 

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8.3. Effets 

En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire rembourse les paiements reçus en contrepartie de la prestation non effectuée et pour laquelle le Client s’est rétracté. 

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de remboursement et en toute hypothèse sans frais pour le Client. 

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10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

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10.1 Gestion des données personnelles

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Afin de livrer ses services, le Prestataire collecte des données à caractère personnel (les « Données ») des utilisateurs de son site et de ses clients lors de la conclusion de la Commande.

Le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi française n°78/17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »).

10.2 Finalité des données collectées

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Les Données recueillies dans le cadre du contrat font l’objet d'un traitement dans le but de répondre aux finalités décrites dans le tableau ci-dessous :